Termes et conditions

Conditions générales

CONDITIONS GENERALES

Les consultations en télémédecine ne sont pas un service d’urgence. En cas d’urgence vous devez appeler votre médecin traitant, un service d’urgence ou le 144.

Allomed est une marque appartenant à la société MEDIPOLE SA domiciliée Chemin des terrasses 12, 1820 Montreux. Les présentes conditions générales sont valables aussi bien pour la marque Allomed que pour la société Medipole.

1. Description de notre plateforme

Notre plateforme permet des consultations de télémédecine entre des patients et des médecins. Nous garantissons que les médecins inscrits sur notre plateforme sont autorisés à pratiquer et à facturer en Suisse par le service de la santé publique du canton dans lequel ils pratiquent. Les centres de télémédecine assistées sont des centres dans un lieu de professionnels de la santé qui sont autorisés à pratiquer et ouverts sur la place publique, nous ne portons aucune responsabilité quant à leur compétence professionnelle. Les médecins inscrits sur notre plateforme sont totalement libres de donner leur diagnostic, prescrire des médicaments, des prescriptions diverses, des ordonnances, des arrêts de travail, des bons de délégations ou de les refuser. Allomed n’en porte aucune responsabilité.

2. Acceptation des présentes conditions générales

En accédant à notre Plateforme et en ouvrant un Compte d’utilisateur personnel, vous reconnaissez avoir compris, lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales ainsi que toutes dispositions particulières éventuellement présentes sur notre Plateforme. Vous garantissez que vous avez les capacités intellectuelles et juridiques pour accepter les conditions générales. En ouvrant un compte d’utilisateur vous devenez un partenaire contractuel de Allomed.ch pour une durée indéterminée. Il peut toutefois être interrompu ou résilié par chacune des parties à tout moment, sans préavis et sans indication de motif.

Si vous n’êtes pas en accord avec tout ou une partie des conditions générales, vous ne devez pas utiliser notre plateforme.

3. Conditions personnelles d’utilisation

En vous inscrivant à notre plateforme vous confirmez avoir 18 ans, avoir les capacités intellectuelles nécessaires à vous engager et être capable de discernement et d’exercice des droits civils.

4. Inscription, obligation de l’utilisateur et confidentialité des identifiants

Une inscription ne peut être crée que par une personne physique et ne doit être utilisé que par cette personne. Vous n’êtes pas autorisé à créer plusieurs comptes d’utilisateur, ni à partager ou mettre à disposition d’autres personnes votre compte d’utilisateur personnel. Vous êtes autorisé à créer un compte uniquement pour une personne mineure (-18 ans) si vous en êtes le responsable légal (père, mère ou responsable légal) et vous êtes tenue responsable de ce compte utilisateur, comme un compte personnel. Toutes les conditions générales sont également valables pour le compte d’un mineur dont vous êtes personnellement responsable. Vous êtes responsable des conséquences liées à des informations erronées ou incomplètes.

Vous vous engagez à :

  • Fournir des informations exactes et complètes sur votre identité comme demandées dans le formulaire en ligne

  • Fournir une photo de votre carte d’assurance ainsi que le numéro cada de votre assurance

  • Ne pas créer de fausse identité de nature à induire Allomed, ses médecins ou des tiers en erreur

  • Ne pas usurper l’identité d’une autre personne

  • Mettre à jour immédiatement les données que vous nous avez communiquées lors de votre première connexion en cas de changement

Vos identifiants d’utilisateurs sont personnels et confidentiels. Vous en êtes entièrement et exclusivement responsable. Vous devez les garder secrets et ne devez les divulguer à personne. Vous êtes responsables de tous les problèmes ou dommages consécutifs à la perte ou au vol de vos identifiants et devez nous en informer par courriel à info@allomed.ch. Allomed ne porte aucune responsabilité en cas de perte ou de vol de vos accès.

5. Sécurité

Les utilisateurs sont tenus de veiller à la sécurité des données, des systèmes et des programmes qu’ils exploitent. En cas de violation telles que définies dans les présentes conditions générales nous pouvons immédiatement bloquer l’accès. Nous nous réservons les droits de faire valoir des dommages et intérêts.

6. Vie privée

Nous traitons vos données personnelles conformément à la Législation suisse sur la protection des données. En utilisant notre plateforme vous consentez à ce que notre société, les médecins et les professionnels de la santé collectent, traitent et utilisent des données personnelles, des données médicales ainsi que d’autres renseignements vous concernant. Vous acceptez également à ce que notre plateforme enregistre toute information, document et communication concernant le traitement de votre téléconsultation dans notre base de données durant 20 ans (obligation légale). De telles informations obtenues par le biais de notre plateforme seront uniquement utilisées en conformité avec notre politique de confidentialité. La politique de confidentialité disponible sur notre site internet décrit la manière dont nous traitons vos données personnelles. Cette politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes conditions générales.

7. Accès à notre plateforme

Vous pouvez prendre rendez-vous avec des médecins ou un centre de télémédecine assistée à condition d’être inscrit sur notre plateforme, à un horaire indiqué comme disponible sur notre Plateforme. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel. En cas de besoin, votre rendez-vous peut être décalé ou supprimé dans votre agenda. Dans ce cas, vous en êtes immédiatement informé par courriel et/ou SMS.

Vous pouvez gérer vos rendez-vous et suivre l’historique de vos rendez-vous depuis votre compte d’utilisateur personnel.

Nous ne sommes en aucun cas responsables d’une quelconque annulation ou indisponibilité d’un médecin ou un centre de télémédecine assisté consécutivement à la programmation d’un rendez-vous par vos soins.

Les médecins et les centres de télémédecine assistés exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques et légales et sous leur propre responsabilité. L’utilisation de nos services ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des médecins et des centres de télémédecine assistés inscrits sur notre plateforme.

La prise d’un rendez-vous par le biais de notre plateforme constitue un engagement ferme de votre part et toute non-présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une annulation préalable au minimum 48 heures à l’avance. Vous assumez les conséquences en cas de non-présentation. Un RDV manqué est facturé 40.- et payable sous 30 jours.

Nous nous réservons le droit de bloquer votre compte si les rendez-vous pris en ligne ne sont pas respectés.

Lors du rendez-vous, vous vous engagez à vous connecter quelques minutes avant la consultation en ligne afin de vous assurer de la qualité de la connexion audio et vidéo de votre appareil.

Afin de bénéficier d’un Service de téléconsultation de qualité, vous devez disposer d'un appareil connecté à internet, connexion rapide, équipé d'un microphone et d'une caméra ayant une résolution suffisante. Si vous ne remplissez pas ces conditions ou si la connexion internet est insuffisante pour d'autres raisons, le médecin peut mettre fin à la consultation et vous facturer le coût de la consultation déjà effectuée.

Vous reconnaissez que nous ne mettons à disposition que l’infrastructure technique de téléconsultation entre vous, les médecins et les centres de télémédecine assistés. Nous ne sommes ni responsables ni compétents pour l'exécution de la consultation et des conseils en ligne par les médecins. Les prestations médicales relèvent de la responsabilité entière et exclusive des médecins et des centres de télémédecine assistés. Nous ne pouvons être tenus responsables de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations offertes et ne sommes pas responsables des éventuels frais que vous avez encourus dans ce contexte.

Les médecins décident seuls si la consultation en ligne est appropriée pour votre traitement et peut l'interrompre s'il conclut qu'un traitement adéquat ne peut pas être effectué au moyen de la téléconsultation. La durée de la téléconsultation est déterminée par les médecins. Les médecins réalisent la téléconsultation en toute indépendance, suivant les obligations déontologiques et légales qui leur incombent. La téléconsultation se déroule sous votre responsabilité exclusive et des médecins.

Lors de la téléconsultation, en cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit, vous devez en informer immédiatement les médecins. Votre responsabilité est engagée à l’égard des médecins si vous interrompez abusivement votre téléconsultation.

Vous vous engagez à utiliser notre plateforme dans des conditions vous permettant d’assurer la confidentialité et le bon déroulement de la téléconsultation. Vous vous engagez à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec la téléconsultation quel qu'en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité. La téléconsultation n’est enregistrée ni par les médecins, ni par tout autre tiers. Le Service de téléconsultation permet toutefois au médecin si besoin et aux seules fins de faciliter l’établissement d’un diagnostic et/ou de compléter le dossier médical du patient, d’effectuer une capture d'image de la téléconsultation.

Toute atteinte au droit à l’image, au respect de la vie privé ou au secret professionnel et médical peut faire l’objet de sanctions, y compris pénales.

Les incivilités, verbales ou écrites, à l’encontre des médecins ou des professionnels de la santé peuvent faire l’objet de poursuites et de la résiliation du compte d’utilisateur.

8. Dossier médical, accès au dossier médical

Le patient s’inscrit à notre plateforme sans aucune obligation. Les informations qu’il donne sont purement administrative. Lors de la téléconsultation, le patient peut, s’il le souhaite, enregistrer des documents sur la plateforme dont lui seul à accès par le biais de ses accès personnels. Medipole travaille avec le logiciel de la Caisse des médecins pour la gestion du dossier médical. La Caisse des médecins garantie la confidentialité et la sécurité du dossier patient à Medipole. Medipole créera auprès de la Caisse des médecins un dossier médical contenant les informations administratives, la facturation et le dossier médical tel que cela se comprend. Seul les médecins travaillant avec Medipole auront accès au dossier patient. Cela permettra au médecin de créer une séance par rapport à la téléconsultation qu’il a faite, à enregistrer les divers documents qu’il a remis au patient et à lire les informations données par un autre médecin travaillant avec Medipole. Cela facilitera la prise en charge et le suivi du patient, sera un gain de temps et évitera des prestations inutiles. Tous les documents seront gardés durant 20 ans, délai légal, par Medipole auprès de la Caisse des médecins. En utilisant notre plateforme vous acceptez que Medipole crée un dossier patient auprès de la caisse des médecins et autorisent tous les médecins travaillant avec Medipole à avoir accès à votre dossier médical. Si vous n’êtes pas d’accord avec cela vous ne devez pas utiliser notre plateforme. A votre demande, Medipole pourra vous envoyer l’intégralité de votre dossier patient uniquement par mail dans un délai de 10 jours ouvrables.

9. Prix et modalité de paiement

Les médecins facturent, par le biais de la société MEDIPOLE et la Caisse des médecins, les prestations faites par ces derniers. ALLOMED, se décharge de toute responsabilité par rapport aux honoraires facturés et ne fait que facturer les prestations indiquées par les médecins. Les factures seront adressées directement à l’assurance maladie et une copie de cette facture sera transmise au patient par le biais d’un courriel à l’adresse électronique qu’il a fournit lors de son inscription. La facture peut être refusée par l’assurance maladie pour diverses raisons (franchise pas atteinte, modèle d’assurance choisi par le patient non respecté, etc…). Dans ce cas, la facture sera modifiée et adressée par mail au patient avec son nom en tant que débiteur. Le patient reconnait, par le biais des présentes conditions générales, qu’il est responsable du règlement des factures émises par MEDIPOLE et qu’il s’engage à les payer dans le délais indiqué sur la facture. En cas de retard de paiement des frais seront facturés, le patient s’engage à régler également ces frais.

10. Contestation de factures

En cas de contestation de factures émises par le médecin qui a fait les prestations, vous devez écrire à la Caisse des médecins, par le biais du mail vaud@caisse-des-medecins.ch, en y indiquant les motifs de contestation.

En cas d’erreur admise par le médecin, la facture sera modifiée, en cas de refus du médecin de modifier la facture pour des raisons qui lui sont propres et justifiées, vous recevrez un mail vous indiquant les motifs du maintien de la facture de la part du médecin. La facture restera due.

11. Résiliation

Nous nous réservons le droit, avec ou sans motif, à tout moment, sans préavis, sans avoir à nous justifier et sans responsabilité aucune, de désactiver votre compte définitivement ou provisoirement. Nous conserverons vos données médicales durant 20 ans, délai légal, même si votre compte est fermé. Vous acceptez donc que nous annulions votre mot de passe, votre utilisation à notre plateforme et supprimions tout contenu pour quelque raison que ce soit et sans avoir à nous justifier.

ALLOMED peut à tout moment et sans préavis, cesser de fournir la plateforme ou une partie de celle-ci ainsi que ses services.

Vous acceptez que toute résiliation soit faite sans préavis et acceptez que ALLOMED n’ai aucune responsabilité, vis-à-vis de vous ou un tiers, et qu’elle n’est pas dans l’obligation de répondre de quelque forme que ce soit. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de la suspension de notre plateforme en vertu de cet article.

Vous pouvez exercer vos droits sur vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité. Si nous suspendons ou limitons l’accès à notre plateforme, ou désactivons votre compte d’utilisateur personnel, vous n'êtes pas autorisé à ouvrir un nouveau compte d’utilisateur.

12. Activités interdites

En communiquant du contenu sur ou au travers notre plateforme, que ce soit sur votre compte ou des discussions ou toute autre rubrique similaire de notre plateforme, vous vous engagez à respecter toutes dispositions légales applicables et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers et/ou à détourner et/ou accéder aux données personnelles ou données sensibles des utilisateurs.

Vous vous engagez expressément à ne pas communiquer à travers notre plateforme des propos calomnieux, injurieux, raciste, diffamatoire, pornographiques, pédophiles, obscènes. Vous n’avez pas le droit de porter atteinte au droit à la vie privée, à l’image, au nom, à la dignité humaine, à la dignité anomales, des mineurs, de la propriété intellectuelle, droit de marques, droit d’autrui, droit d’auteurs.

Vous n’avez pas le droit d’inciter à la violence, à la haine, au crime, à la discrimination, au délit de quelque façon que ce soit, de mettre la vie d’autrui en danger.

Vous n’avez pas le droit de ne pas respecter la loi Suisse.

Vous n’avez pas le droit d’utiliser des outils mettant en danger notre plateforme.

Vous êtes tenus responsables sur le plan pénal, administratif et civil de tout acte cité ci-dessus ou manquant qui pourrait être poursuivi. Nous nous réservons le droit, sur demande d’une autorité judiciaire compétente, de communiquer toute information en notre possession. Vous reconnaissez devoir nous indemniser intégralement de tout dommage indirect ou direct résultant d’une activité interdite ou causant des dommages à notre plateforme.

13. SMS et e-mails adressée à l’utilisateur

Vous autorisez notre plateforme et les tiers avec lesquelles nous travaillons à vous envoyer des SMS et e-mails (moyen de communication). Ces moyens de communications peuvent provenir de notre plateforme ou par des comptes professionnels des tiers avec lesquels nous travaillons.

14. Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées sans préavis. Seule la dernière version à jour fait fois.

15. Liens

Allomed interdit tout lien avec son application ou image ou logo ou contenu. Dans le cas où Allomed constate que vous avez utilisé son image ou quoi que ce soit d’autre appartenant à Allomed, nous nous réservons le droit d’entamer des procédures qui seront intégralement mis à votre charge.

16. Propriété intellectuelle

Les Services et notre plateforme, y compris le site internet, l'application ainsi que le contenu accessible sur ceux-ci (textes, slogans, graphiques, images, photos, vidéos, marques, logos, raison sociale, etc...) sont la propriété exclusive de MEDIPOLE SA ou de ses donneurs de licences.

Nous vous accordons, un droit personnel, non exclusif, révocable, non transférable et incessible d'accéder à notre plateforme et d’utiliser les services conformément à leur destination, dans le strict respect des présentes conditions générales.

Toute utilisation plus étendue, telle que notamment la diffusion, la copie, la modification, la transformation, l'utilisation partielle ou totale de notre plateforme, du contenu ou des services, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, est interdite sans notre autorisation expresse et préalable de MEDIPOLE.

Vous vous engagez à ne pas tenter d’accéder ou copier les codes sources de notre plateforme, utiliser notre plateforme à d’autres fins que celles d’utiliser les services, créer des copies de notre plateforme, reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, ni incorporer notre plateforme dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de notre plateforme quels qu’en soient le moyen.

17. Absence de garantie

Nos services de télémédecine et leurs contenus sont fournis tels que disponibles. Nous ne donnons aucune garantie de qualité, de jouissance et de non-violation des droits de tiers. Nous ne garantissons pas que les services répondent à vos exigences ou que leur fonctionnement soit ininterrompu ou sans erreurs. Nous ne garantissons pas la compatibilité continue des services avec tous les produits tiers, que les services seront et resterons toujours disponibles. Vous accédez à notre plateforme et l’utilisez à vos risques exclusifs. Nous déclinons expressément à toutes garanties, y compris de disponibilité, de qualité et de non-violation de notre plateforme ou/et de leur contenu. Vous renoncez à ces garanties. Aucune information obtenue par Allomed ne créera une garantie ou une autre obligation que celles indiquées dans nos conditions générales. Vous êtes seuls responsables de tout dommage causé par l’utilisation de notre plateforme ou de la perte d’une partie ou de l’intégralité des documents que vous avez téléchargés ou que vous avez reçu.

18. Demande d’indemnisation

Vous vous engagez à exonérer Allomed, ses collaborateurs et ses partenaires de toute responsabilité pour tout dommages, pertes, pénalités, réclamations, amendes, frais, dépenses. Vous vous engagez à indemniser Allomed pour les honoraires d’avocat, les dépens et les frais de justice qui pourraient être causé à Allomed par votre faute pour le non-respect des conditions générales.

19. Responsabilité

Ni Allomed, ni ses collaborateurs, ni ses partenaires, ni les médecins ne seront tenus pour responsables en cas d’impossibilité d’offrir ses services. Nous ne répondrons d’aucune responsabilité quelle qu’elle soit pour tout prétention en lien avec l’utilisation de notre plateforme qui serait supérieure à la valeur pécuniaire payée par la personne en question au travers de notre plateforme.

20. Force majeure

Allomed n’est en aucun cas responsable de manquement indépendant de sa volonté, en cas de force majeur tel que catastrophe de toute sorte.

21. Transfert

Le transfert de vos droits et obligations est interdit. Allomed est autorisé à transférer l’entier de ses droits et obligations découlant de ses conditions générales sous réserve d’un refus de la part du patient. En cas de transfert par Allomed à un tiers, l’information sera envoyée au patient par le biais de notre plateforme. Il sera considéré que le patient a accepté le transfert à moins qu’il le refuse dans un délai de 7 jours à compté de l’envoi.

22. Traduction

Les présentes conditions générales sont rédigées et traduites en plusieurs langues. Seule la version française prévaut.

23. Dispositions finales

Les présentes conditions générales ne sont valables que pour les utilisateurs (patients) de notre application et de notre site internet. Elles ne sont pas valables pour les médecins et les centres de télémédecine assistées. Les présentes conditions générales y compris toute modification ou rajout constitue l’accord complet entre Allomed et le patient. En cas de nullité de l’une des clauses, le reste du contrat reste en vigueur.

24. Exigence de forme

Toute forme écrite par messagerie électronique sera suffisante.

25. Droit applicable et for juridique

Le droit suisse est exclusivement applicable aux présentes conditions générales et à tout litige relatif à ce contrat. En cas de litige, le for est à Montreux.

26. Nous contacter

MEDIPOLE SA – Chemin des terrasses 12 – 1820 Montreux – info@medipole.ch

 

Montreux, le 22.12.2022